Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
Bienvenue sur VADOM. En accédant à notre application mobile ou à notre site web, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces CGU constituent un contrat légalement contraignant entre vous (« l'Utilisateur ») et VADOM SAS (« VADOM », « nous »). Veuillez les lire attentivement.
1. Définitions
- VADOM : la société VADOM SAS et sa plateforme (application mobile et site web)
- Utilisateur / Client : toute personne qui utilise la plateforme pour rechercher ou réserver des services
- Smart : prestataire de services référencé et vérifié sur la plateforme VADOM
- Prestation : tout service proposé par un Smart et réservé par un Client via VADOM
- Compte : l'espace personnel créé lors de l'inscription sur VADOM
- Plateforme : l'application mobile VADOM et le site web www.vadom.tg
2. Inscription et compte utilisateur
2.1 Conditions d'inscription
- Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte VADOM
- Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes et à jour
- Vous ne pouvez créer qu'un seul compte par personne
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
2.2 Responsabilité du compte
Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités réalisées depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, vous devez nous en informer immédiatement à : security@vadom.tg
3. Services proposés
VADOM est une plateforme de mise en relation. Nous ne sommes pas employeur des Smarts et ne fournissons pas directement les prestations. Notre rôle est de :
- Permettre aux Clients de trouver des prestataires qualifiés
- Offrir aux Smarts un outil de gestion et de promotion de leur activité
- Faciliter les transactions financières entre Clients et Smarts
- Garantir la qualité grâce à notre système de vérification et d'évaluation
4. Conditions spécifiques aux Clients
4.1 Réservation d'une prestation
- La réservation est confirmée après acceptation du Smart et validation du paiement
- Les informations fournies pour la réservation (adresse, description du besoin) doivent être exactes
- Vous devez être présent ou représenté lors de la prestation sauf accord contraire
4.2 Annulation et remboursement
- Annulation gratuite jusqu'à 24h avant la prestation
- Annulation entre 24h et 2h : 50% du montant est dû au Smart
- Annulation moins de 2h avant ou absence : 100% du montant est dû
- En cas de prestation non conforme, vous disposez de 48h pour signaler un litige
4.3 Comportement attendu
- Traiter les Smarts avec respect et dignité
- Ne pas demander des services illégaux ou contraires aux bonnes mœurs
- Évaluer honnêtement les prestations reçues
- Ne pas contacter les Smarts en dehors de la plateforme pour contourner les commissions
5. Conditions spécifiques aux Smarts
5.1 Obligations générales
- Fournir des informations exactes et maintenir votre profil à jour
- Posséder toutes les autorisations, licences ou diplômes requis pour exercer votre activité
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
- Respecter les délais et qualités de service décrits dans vos offres
5.2 Qualité de service
- Maintenir une note minimale de 3.5/5 sur les 30 derniers avis
- En dessous de ce seuil, votre profil sera suspendu après avertissement
- Taux d'annulation maximum autorisé : 15% sur 30 jours glissants
- Temps de réponse aux demandes : 4h maximum
5.3 Tarification et paiements
- Vous fixez librement vos tarifs dans le respect des minimums légaux
- VADOM prélève une commission de 10-15% selon votre plan d'abonnement
- Les paiements sont versés sous 48h après validation de la prestation par le Client
- En cas de litige, les fonds sont bloqués jusqu'à résolution
6. Système d'évaluation et de notation
- Les avis doivent être honnêtes, basés sur une expérience réelle
- Il est interdit d'acheter, d'échanger ou de manipuler des avis
- VADOM se réserve le droit de supprimer les avis abusifs ou frauduleux
- Les litiges sur les évaluations sont traités par notre équipe sous 5 jours ouvrés
7. Paiements et transactions
- Tous les paiements transitent par la plateforme VADOM
- Il est interdit de réaliser des transactions en dehors de la plateforme pour des prestations initiées via VADOM
- VADOM utilise des prestataires de paiement certifiés pour sécuriser toutes les transactions
- Les données bancaires sont traitées selon les standards PCI-DSS
- Les prix affichés sont en Francs CFA (FCFA) et incluent toutes les taxes applicables
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme VADOM (logo, design, code source, contenus éditoriaux) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il vous est interdit de :
- Copier, reproduire ou distribuer les éléments de la plateforme sans autorisation
- Utiliser le nom ou le logo VADOM à des fins commerciales sans accord préalable
- Extraire les données de la plateforme (scraping) de manière automatisée
9. Comportements interdits
Sont strictement interdits sur la plateforme VADOM :
- Toute forme de fraude, usurpation d'identité ou tromperie
- Harcèlement, menaces ou comportements discriminatoires
- Partage de contenus illégaux, pornographiques ou violents
- Utilisation de la plateforme pour des activités illégales
- Spam, publicité non sollicitée ou sollicitation de clients hors plateforme
- Création de faux profils ou faux avis
- Tentatives de piratage ou d'accès non autorisé aux systèmes VADOM
10. Suspension et résiliation de compte
VADOM se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte qui :
- Viole les présentes CGU
- Présente des informations fausses ou trompeuses
- Est impliqué dans des activités frauduleuses
- Nuit à la réputation ou au bon fonctionnement de la plateforme
En cas de résiliation pour faute grave, aucun remboursement de commission ou d'abonnement ne sera effectué.
11. Limitation de responsabilité
VADOM agit en tant qu'intermédiaire et n'est pas responsable :
- De la qualité des prestations réalisées par les Smarts
- Des dommages matériels causés lors d'une prestation
- Des interruptions de service dues à des causes indépendantes de notre volonté
- Des pertes de données dues à des événements exceptionnels (force majeure)
La responsabilité de VADOM est limitée au montant des commissions perçues sur les 3 derniers mois précédant l'incident.
12. Résolution des litiges
En cas de litige entre un Client et un Smart :
- Contactez notre service de médiation à : support@vadom.tg
- Notre équipe intervient sous 72h ouvrées
- Si aucune résolution amiable n'est trouvée, les parties peuvent saisir les juridictions compétentes de Lomé, Togo
13. Modifications des CGU
VADOM peut modifier ces CGU à tout moment. Nous vous informerons de toute modification substantielle par notification dans l'application ou par email. Votre utilisation continue de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Lomé, Togo, sauf disposition contraire impérative.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
